ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT

ENSEMBLE CONTRE LA PEINE DE MORT

DÉCLARATION FINALE DU CONGRES RÉGIONAL AFRICAIN SUR LA PEINE DE MORT

Nous,

Participants au CongrĂšs rĂ©gional africain d’Abidjan (CĂŽte d‘Ivoire) organisĂ© du 9 au 10 avril 2018, par l’association ECPM – Ensemble Contre la Peine de Mort en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort, la FIACAT et la CNDH-CI ;

ADOPTONS la prĂ©sente DĂ©claration au terme de deux jours d’intenses dĂ©bats, d’échanges d’expĂ©riences, de tĂ©moignages et de dĂ©clarations officielles ;

NOUS RÉJOUISSANT :

– que le mouvement abolitionniste se dĂ©veloppe, dans un monde oĂč prĂšs des 3/4 des Etats ont renoncĂ©, en droit ou en fait, Ă  l’application de la peine capitale ;

– que sur les 55 États africains 4/5e sont abolitionnistes : 20 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et 22 observent un moratoire sur les exĂ©cutions ;

– que depuis 10 ans, 7 États africains ont aboli la peine de mort : BĂ©nin, Burundi, Congo, Gabon, GuinĂ©e, Madagascar, Togo.

RAPPELONS :

– que le droit Ă  la vie est protĂ©gĂ© par tous les textes internationaux et rĂ©gionaux de protection des droits de l’homme, et notamment par l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

– que l’abolition de la peine de mort est essentielle Ă  la protection efficace du droit Ă  la vie et Ă  la reconnaissance pleine et entiĂšre de la dignitĂ© inhĂ©rente Ă  tous les ĂȘtres humains ;

– qu’aucune disposition du droit international ne prĂ©voit la peine de mort pour les crimes les plus graves (gĂ©nocides et crimes contre l’humanitĂ© crimes de guerre).

MAIS CONSTATANT :

– que la lutte contre le terrorisme est dĂ©tournĂ©e par certains gouvernements pour Ă©tendre le champ d’application de la peine de mort et reprendre les exĂ©cutions ;

– que la peine de mort est pratiquĂ©e de maniĂšre discriminatoire notamment en fonction du statut socio-Ă©conomique et de l’orientation sexuelle ;

– que les condamnĂ©s Ă  mort subissent en raison de leur statut, des conditions de dĂ©tention qui constituent un traitement cruel, inhumain et dĂ©gradant ;

– qu’il demeure 13 pays en Afrique qui maintiennent la peine de mort et l’appliquent souvent de maniĂšre arbitraire.

SOULIGNANT LA NÉCESSITE DE FRANCHIR DE NOUVELLES ÉTAPES SIGNIFICATIVES VERS L’ABOLITION TOTALE DE LA PEINE DE MORT EN AFRIQUE,

NOUS APPELONS :

Les organisations intergouvernementales internationales et régionales :

– Ă  poursuivre et intensifier leur coopĂ©ration avec les États et la sociĂ©tĂ© civile pour promouvoir l’abolition de la peine de mort en Afrique ;

– Ă  adopter au plus vite le projet de Protocole additionnel Ă  la Charte africaine des droits de l‘homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Les Etats prĂ©sents au CongrĂšs d’Abidjan :

– la CĂŽte d’Ivoire et la GuinĂ©e : Ă  ratifier le deuxiĂšme Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

– le Burkina Faso : Ă  adopter le projet de Constitution prĂ©voyant l’abolition de la peine de mort ;

– le Tchad : Ă  abroger la loi sur le terrorisme de juillet 2015 ;

– la RDC : Ă  voter en faveur de la rĂ©solution des Nations unies appelant Ă  un moratoire sur les exĂ©cutions capitales.

Les États rĂ©tentionnistes africains :

– Ă  abolir la peine de mort pour tous les crimes ;

– Ă  instaurer un moratoire sur les condamnations Ă  mort et les exĂ©cutions, conformĂ©ment aux rĂ©solutions des Nations unies et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

– Ă  supprimer la peine de mort obligatoire ;

– Ă  recueillir et publier des informations rĂ©guliĂšres, fiables scientifiquement et produites de maniĂšre indĂ©pendante sur l’application de la peine de mort.

Les États abolitionnistes africains en droit ou de fait :

– Ă  abolir la peine de mort pour tous les crimes ;

– Ă  ratifier le deuxiĂšme Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

– Ă  soutenir l’adoption du projet de Protocole additionnel Ă  la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ;

– Ă  voter en faveur de la rĂ©solution de l’AGNU appelant Ă  un moratoire universel sur les exĂ©cutions capitales en 2018 et Ă  devenir co-sponsor de cette rĂ©solution ;

– Ă  soutenir les acteurs de la sociĂ©tĂ© civile oeuvrant en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Les parlementaires africains Ă  :

– se regrouper en rĂ©seaux nationaux, rĂ©gionaux et internationaux et porter le dĂ©bat de l’abolition au coeur de leurs parlements.

Les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH) :

– Ă  intĂ©grer systĂ©matiquement les questions relatives Ă  la peine de mort dans leurs plans d’action et inciter leurs Etats Ă  abolir la peine de mort et Ă  voter en faveur de la RĂ©solution de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations unies appelant Ă  un moratoire universel sur la peine de mort.

La société civile abolitionniste :

– Ă  rejoindre la Coalition mondiale contre la peine de mort ;

– Ă  constituer ou Ă  rejoindre des coalitions nationales contre la peine de mort ;

– engager des actions de sensibilisation et d’éducation Ă  l’abolition auprĂšs du public, des dĂ©cideurs politiques, des mĂ©dias, des faiseurs d’opinion et des professions juridiques.

Abidjan, Â ï»żï»żle 10 Avril 2018